2.2. pour la première instance dès le 1er janvier 2018 :

Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 12.58 200.00 CHF 2'516.00
Débours soumis à la TVA CHF 165.00
TVA 7.7% de CHF 2'681.00 CHF 206.45
Total à verser par le canton de Berne CHF 2'887.45

Part à rembourser par le prévenu 90 % CHF 2'598.70
Part qui ne doit pas être remboursée 10 % CHF 288.75