RSB 122.201). Il est également communiqué
à cette autorité en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire (OEJ ;
RSB 341.11) ainsi que de l’ordonnance N-SIS.
39.2 Il se justifie de communiquer un extrait du présent jugement à l’APEA, s’agissant
de la rémunération du mandataire de D.________.

42
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
15 juillet 2019 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :

I.