20 de
l’ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen [N-SIS] et
sur le bureau SIRENE [ordonnance N-SIS ; RS 362.0] ; « Die Ausschreibung der
Landesverweisung im SIS wird vom urteilenden Gericht angeordnet »).
38.2 Selon l’art. 96 CAAS, seuls les ressortissants d’Etats tiers peuvent être signalés
aux fins de non-admission. Selon l’art.