La rémunération des mandats d’office n’a pas été contestée,
mais l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue. Les modalités
d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour
les profils ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des
peines prononcées et pourront donc aussi être revues.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une
action civile (art. 391 al. 1 CPP).