Le Parquet général (D. 991-992) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 15 juillet 2019 est
entré en force dans la mesure où :
- il classe la procédure pénale contre A.________, pour cause de prescription, s’agissant
de la prévention de lésions corporelles simples, pour la période entre le 14 mai 2012 et
le 15 juillet 2012 ;
- il n’alloue pas d’indemnité à A.________ et ne distrait pas de frais pour cette partie de la
procédure ;