Ces recommandations ne lient
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible
l’égalité de traitement.
23.2 En l’espèce, lesdites recommandations suggèrent la peine suivante :
- une peine de 110 unités pénales ou plus pour une infraction au sens de l’art.
118 al. 1 LEI.
Elles ne contiennent pas de proposition pour la dénonciation calomnieuse. Ces
directives ne visent en outre pas les cas de trafic de stupéfiants où une
circonstance aggravante au sens de l’art. 19 al. 2 LStup est réalisée.