15. Arguments des parties
15.1 S’agissant de la mesure de la peine, la défense a plaidé l’application de l’ancien
droit. Comme le cas grave ne pouvait du point de vue de la défense pas être
retenu, elle a conclu à une peine globale de 360 jours-amende, sous déduction de
94 jours de détention déjà subie.
15.2 Quant au Parquet général, il a relevé que dès lors que la question du droit
applicable doit être résolue in concreto, l’ancien droit ne peut pas être appliqué aux
infractions commises après l’entrée en vigueur du nouveau droit.