relatives à la période de son incarcération, le SEMI a fait parvenir une dénonciation
à la police cantonale, le 26 septembre 2018 (D. 685). Partant, au vu du dossier, les
fausses indications et les faux documents remis n’ont pas eu pour effet le
renouvellement de l’autorisation du prévenu.
14.5 Compte tenu de ce qui précède, l’infraction est réalisée et doit être retenue comme
ayant été commise au degré de réalisation de la tentative.

V. Peine