L’infraction doit être intentionnelle, la loi ne prévoyant pas la négligence
(GAËLLE D. SAUTHIER, in Code annoté de droit des migrations – Volume II Loi sur
les étrangers, 2017, nos 7, 9 et 10 ad art. 118 LEI).
14.3 La Cour a retenu que le prévenu a fourni sciemment, dans le formulaire intitulé
« Prolongation du délai de contrôle de l’autorisation d’établissement », des
indications erronées aux autorités compétentes appelées à statuer sur son titre de
séjour en indiquant faussement disposer d’un emploi rémunéré et en produisant
dans un second temps de fausses fiches de salaire.