La tromperie n’a pas à être astucieuse. Pour que
le comportement soit puni, il faut qu’il existe un lien de causalité adéquate entre la
tromperie et l’octroi de l’autorisation de séjour, en ce sens que le comportement
frauduleux doit avoir été décisif dans la réglementation du séjour. Est donc
déterminant le fait que si l’autorité avait eu connaissance de la vérité, elle n’aurait
pas délivré d’autorisation de séjour. Le résultat de l’infraction se produit ainsi
lorsqu’une autorisation de séjour est accordée. A défaut, il s’agit d’une
tentative. L’infraction doit être intentionnelle, la loi ne prévoyant pas la négligence
(GAËLLE