14. Comportement frauduleux à l’égard des autorités
14.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
comportement frauduleux à l’égard des autorités au sens de l’art. 118 aLEtr, il peut
être renvoyé aux motifs de la première instance (D. 1137), sous réserve des
compléments suivants.
14.2 L’auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l’autorité en erreur, ce qui
l’amène à accorder ou renouveler une autorisation. L’erreur doit avoir comme objet
les faits. La tromperie peut avoir lieu par des paroles, des écrits, des actes
concluants ou un silence qualifié. La tromperie n’a pas à être astucieuse.