En tout état de cause, vu les considérations qui précèdent en relation
avec le principe d’accusation (cf. ch. 11.2.1), cette question est sans véritable
enjeu.
11.8 Ainsi, il est établi que le prévenu a fourni de fausses indications aux autorités dans
le formulaire intitulé « Prolongation du délai de contrôle de l’autorisation
d’établissement » signé le 17 août 2018 (D. 708-709), en l’occurrence en indiquant
faussement disposer d’un emploi rémunéré, puis, faisant suite à la demande du
Service des migrations (courrier du 23 août 2018, D. 711), en produisant de
fausses fiches de salaire (D. 687-696 ; D. 709).

IV. Droit