La Cour souligne que le principe d’accusation n’est pas une fin
en soi, mais garantit au prévenu de pouvoir se défendre correctement, ce qui est le
cas en l’espèce. Rien n’empêche donc la Cour de retenir que le contrat de travail et
les fiches de salaires ont été remis aux autorités dans un second temps et d’en
faire le reproche au prévenu.
11.2.2 Ceci étant posé, il est reproché au prévenu, dans le cadre de la procédure de
prolongement de son permis d’établissement, d’avoir indiqué faussement disposer
d’un emploi rémunéré et remis une copie d’un contrat de travail (D. 687-690) ainsi