De l’avis de la Cour, aucune violation du
principe d’accusation ne saurait être retenue en l’espèce, indépendamment de la
question de savoir si le grief a été soulevé à temps. En effet, le prévenu a
parfaitement été en mesure de se défendre sur ce point. La défense ne fait
d’ailleurs valoir aucun préjudice de cette violation alléguée, n’en tire ainsi aucun
moyen et ne s’est jamais plainte de ne pas avoir pu correctement exercer ses
droits de défense. La Cour souligne que le principe d’accusation n’est pas une fin
en soi, mais garantit au prévenu de pouvoir se défendre correctement, ce qui est le
cas en l’espèce.