Le principe d'accusation implique que le prévenu sache
quels sont les faits qui lui sont reprochés et quelles sont les peines et mesures
auxquelles il s'expose, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa
défense. Une condamnation fondée sur un état de fait différent de celui qui figure
dans l'acte d'accusation, ou sur des dispositions légales différentes, viole