Appréciation de la Cour de céans
11.2.1 S’agissant du principe d’accusation, invoqué par la défense, il y a lieu de constater
ce qui suit. Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le Ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre
une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits (maxime
d’accusation, art. 9 CPP). Le principe d'accusation implique que le prévenu sache
quels sont les faits qui lui sont reprochés et quelles sont les peines et mesures
auxquelles il s'expose, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa
défense.