Enfin, la défense a fait valoir que le formulaire a été rempli
correctement par le prévenu, car il était payé par L.________ et un contrat existait ;
il n’avait pas encore été licencié. La défense a donc réclamé un acquittement
s’agissant de cette prévention.
11.1.2 Quant au Parquet général, il a indiqué rejoindre en tous points l’analyse du premier
jugement et a considéré que le prévenu a fourni ses décomptes de salaire alors
même qu’il n’avait jamais travaillé pour L.________. Selon le Parquet général, il est
quoiqu’il en soit établi au dossier qu’il n’a pas pu travailler pour L.__