Cette question n’était d’ailleurs pas pertinente, s’agissant d’un permis
C. Toujours selon la défense, il n’y a donc pas la preuve que le prévenu a remis les
fiches de salaire le 17 août 2018. Le Service des migrations a ensuite réclamé le
décompte de chômage, ce qui prouve que les fiches de salaire n’ont pas été
remises le 17 août 2018 et ont été remises probablement plus tard, on ne sait pas
exactement quand, question qui peut demeurer ouverte puisque l’on est tenu par
l’acte d’accusation.