15
CBD, le Parquet général a renvoyé au premier jugement (p. 22 ch. 2 de la
motivation écrite de celui-ci) tout en indiquant que le taux de THC en cas de
mélange était de toute façon supérieur à 1%, ce qui rendait donc la vente illicite,
si bien qu’une réduction ne doit pas être effectuée.