Schengen de l’expulsion (refus d’entrée
et de séjour)
7. Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques,
communications).

3.30 Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré s’excuser et a donné des
explications relatives à l’instruction pénale figurant au casier judiciaire.