I. 3 de l’AA du 19 septembre 2019) ;
4. infraction à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(LDAI), infraction commise entre le 10 avril 2018 et le 17 mai 2018, à Sonceboz-
Sombeval (ch. I. 5 de l’AA du 19 septembre 2019) ;
5. infraction à la aLEtr, infraction commise le 17 août 2018, à Sonceboz (ch. I. 2 de
l’AA du 7 avril 2020) ;