.
35.2 En application de l’art. 3 ch. 13 et 15 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la police ainsi qu’à l’Institut
suisse des produits thérapeutiques.

22
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 4 août 2020 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :

I.