office peut ainsi être fixée sur la base de cette note.
31.2 La note peut également être reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires
en tant que mandataire privé, selon de l’ordonnance sur le tarif applicable au
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811).

VIII. Ordonnances

32. Objets séquestrés
32.1 Le sort des objets séquestrés est entré en force de chose jugée.