Par ailleurs,
au vu de ce qui précède, le terme « petite délinquance » utilisé par la défense au
sujet du prévenu (D. 423) est inapproprié.
12.3 Il est rappelé que l’amende prononcée n’est pas remise en cause en appel. Il ne
sera par conséquent pas possible de corriger l’omission du tribunal de première
instance qui n’a pas fait état du caractère de peine partiellement complémentaire
de l’amende.

13. Cadre légal et concours
13.1 Dans la présente affaire, le cadre légal maximal est de trois ans de peine privative
de liberté, en l’absence de circonstances particulières qui commanderaient de
l’élargir.