Ce raisonnement doit également être appliqué à l’infraction à la loi sur les
produits thérapeutiques, la modification de l’art. 86 LPTh entrée en vigueur le
1er janvier 2019 n’ayant pas modifié le cadre légal pour la peine privative de liberté
prévue pour les délits de l’alinéa 1.
Pour le surplus, l’infraction à la loi sur les armes a été commise après l’entrée en
vigueur du nouveau droit des sanctions. Celui-ci sera également appliqué à
l’infraction de faux dans les certificats, dont le cadre légal n’a pas changé.