37. Communications
37.1 Conformément à l’art. 2 de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire (OEJ ;
RSB 341.11), le présent jugement est communiqué au Service des migrations de
l’Office de la population.

22
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
12 août 2020 (rectifié le 6 novembre 2020) est entré en force de chose jugée dans la
mesure où le tribunal (n’)a :
A. Concernant C.________

I.

1. classé la procédure pénale contre C.________, s'agissant des préventions de :