35. Objets séquestrés
35.1 Le sort des objets séquestrés, n’est pas remis en cause en appel et son entrée en
force sera constatée dans le dispositif du présent jugement.

36. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
36.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance
sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).
36.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.