16. Cadre légal
16.1 Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, le
cadre légal va jusqu’à 5 ans de peine privative de liberté.

17. Eléments relatifs à l’acte
17.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents
de la première instance (D. 439) sous réserve des compléments qui suivent.