13. Droit applicable
13.1 En ce qui concerne les généralités sur le droit applicable, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 436-437).
13.2 En l’espèce et comme l’a relevé le Parquet général, seule une peine privative de
liberté entre en ligne de compte au vu de la gravité de l’infraction commise par le
prévenu – même si le texte légal prévoit également la possibilité de prononcer une
peine pécuniaire (ch. 15.2 ci-dessous).