Cela ne l’a pas empêché de séjourner illégalement
en Suisse et de passer à l’acte.
47.6 En conclusion, toutes les conditions au prononcé d’un internement sont données et
il convient de confirmer le premier jugement aussi sur ce point. Il a déjà été
expliqué que rien ne s’oppose à une prise en charge psychiatrique pendant
l’internement si une telle prise en charge apparaît nécessaire et opportune
(ch. 46.5).

VII. Action civile