47. Internement (art. 64 al. 1 CP)
47.1 En ce qui concerne le prononcé d’un internement, il convient de préciser que la
condition de base, à savoir la commission d’une infraction figurant dans le
catalogue de l’art. 64 al. 1 CP, est donnée. Il s’agit en l’espèce de la plus grave des
infractions énumérées par cette disposition, l’assassinat.
47.2 La deuxième condition posée par la loi, le fait d’avoir « porté ou voulu porter
gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui », exprime
l’idée qu’une mesure d’internement est une ultima ratio, envisageable seulement
pour les atteintes les plus graves