Pour la violation de domicile au préjudice de la commune d’Orpond (ch. 3.3 AA),
les mêmes réflexions s’appliquent que pour celle au préjudice d’M.________, étant
donné qu’il ne s’agit pas d’une habitation. Elle est punie d’une peine de 15 unités
pénales, réduite à 10 unités pénales en aggravation.
38.7 S’agissant des infractions de vol d’usage d’un véhicule automobile, les
recommandations prévoient une quotité de 12 unités pénales.
38.7.1 Le vol d’usage au préjudice de D.________ porte sur un véhicule d’une valeur non
négligeable. La 2e Chambre pénale fixe la peine à 15 unités pénales, réduite à 10
unités pénales en aggravation.
38.7.2