titulaire du droit d’habitation.

38.6.1 La violation de domicile au préjudice de D.________ et E.________ (ch. 3.1 AA)
peut, compte tenu de la faute légère, être punie d’une peine de 30 unités pénales,
réduite à 20 unités pénales en aggravation.
38.6.2 La violation de domicile au préjudice d’M.________ (ch. 3.2 AA) est un peu moins
grave (pénétration uniquement dans le garage) et peut être punie d’une peine de
15 unités pénales, réduite à 10 unités pénales en aggravation.
38.6.3 Pour la violation de domicile au préjudice de la commune d’Orpond (ch.