- arrêt du Tribunal fédéral 6B_13/2014 du 3 juin 2014 : peine privative de
liberté de 20 ans pour un assassinat en ayant égorgé la victime (et d’autres
infractions).
38.5 Les recommandations préconisent une quotité de 90 unités pénales pour un vol par
effraction selon le mode opératoire suivant :
Dans la nuit, l’auteur entre par effraction dans un magasin vide et isolé et dérobe un montant de
CHF 10'000.00. Lors des faits, des dommages matériels moyennement importants ont été causés
(pas de plainte pénale pour 144 CP).