1 LEtr
(actuellement LEI), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut
être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 2936).
27.2 Il est établi en l’espèce que A.________ a fourni des informations erronées,
notamment s’agissant de son identité, sa nationalité et son parcours de vie et sa
famille et a ainsi faussement obtenu un permis N le temps de la procédure d’asile,
alors qu’il aurait risqué de se faire renvoyer vers l’Allemagne s’il avait donné sa
véritable identité. Partant, les éléments constitutifs de cette infraction sont remplis
et un verdict de culpabilité doit être rendu sur ce point.