27. Comportement frauduleux à l’égard des autorités (ch. 9 AA)
27.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
comportement frauduleux à l’égard des autorités au sens de l’art. 118 al. 1 LEtr
(actuellement LEI), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut
être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 2936).
27.2