26. Séjour illégal (ch. 8 AA)
26.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de séjour
illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr (actuellement LEI), ainsi que de la
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents
de la première instance (D. 2937).
26.2 Il est établi que A.________, de nationalité étrangère, a séjourné sur le territoire
suisse pendant la période retenue, alors qu’il n’était au bénéfice d’aucun titre de
séjour valable suit au rejet de sa demande d’asile.