24. Dommages à la propriété (ch. 6.2 et 6.3 AA)
24.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP, ainsi que de la doctrine et de la
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première
instance (D. 2930-2931).
24.2 Les faits ont été retenus tels que renvoyés aux ch. 6.2 et 6.3 AA.
24.3 En ce qui concerne le ch.