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22. Violation de domicile (ch. 3.1, 3.2 et 3.3 AA)
22.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation
de domicile au sens de l’art. 186 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence
y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance
(D. 2930).
22.2 En l’espèce, les faits ont été retenus tels que renvoyés aux ch. 3.1, 3.2 et 3.3 AA.
22.3 En ce qui concerne premièrement le ch. 3.1 AA, il ne fait aucun doute que
l’appartement dans lequel A.________