27
16. Séjour illégal (ch. 8 AA)
16.1 Par décision du 20 juin 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a rejeté la
demande d’asile de A.________ (D. 1872-1878). Cette décision est entrée en force
le 29 juin 2016 (D. 1936). A ce sujet, lors des débats de première instance, ce
dernier a d’ailleurs « accept[é] cette faute », expliquant que c’était la pauvreté qui
l’avait fait rester (D. 2833 l. 11).