41. Inscription de l’inscription au système d’information Schengen (SIS)
41.1 Il ressort de l’art. 24 du Règlement (CE) no 187/2006 du parlement européen et du
conseil que seul un ressortissant d’un Etat tiers peut être signalé aux fins de nonadmission ou d’interdiction de séjour au SIS. L’Espagne faisant partie de l’Union
européenne et le prévenu étant citoyen espagnol, son expulsion ne saurait en
aucun cas faire l’objet d’une inscription au SIS. C’est avec raison que le Parquet
général a abandonné cette conclusion. Il convient de corriger le premier jugement
sur ce point et de renoncer à inscrire l’expulsion prononcée au SIS.