La défense invoque encore la
protection de l’art. 5 de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681).
28.2 Quant au Parquet général, il partage l’appréciation de la première instance et
estime que les conditions de l’expulsion obligatoire sont remplies.