proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible
l’égalité de traitement.
25.2 En l’espèce, elles contiennent des recommandations de quotité de peine s’agissant
des infractions LEI, des lésions corporelles simples, du vol, des dommages à la
propriété, de la violation de domicile, des violences ou menaces contre les
autorités et les fonctionnaires et des délits à la LStup.