23. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
23.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de
A.________ d’encore légère s’agissant des infractions pour lesquelles une peine
privative de liberté doit être prononcée.
23.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elle est
uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal qui est en
l’espèce très restreint.