Il en découle que la directive précitée n’est pas applicable et ainsi la
jurisprudence rendue en lien avec l’art. 115 de la loi sur les étrangers et
l’intégration (LEI, RSB 142.50 ; anciennement loi sur les étrangers [LEtr]) n’est pas
pertinente en l’espèce.

21. Cadre légal, concours
21.1 Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois