En l’espèce, la large majorité des infractions ont été
commises après l’entrée en vigueur du nouveau droit, seule une partie des
infractions à la loi sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur les stupéfiants
ayant été commise avant. Dès lors qu’un seul droit doit être appliqué à l’ensemble
des infractions faisant l’objet d’un jugement, il convient de retenir en l’espèce que le
nouveau droit doit être appliqué même aux rares infractions ayant été commises
avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. En tout état de cause, l’ancien droit
n’aurait pas été plus clément.
17.3