2 CP, le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits
commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement
qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur
au moment de l’infraction. En l’espèce, la large majorité des infractions ont été
commises après l’entrée en vigueur du nouveau droit, seule une partie des
infractions à la loi sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur les stupéfiants
ayant été commise avant.