Il s’est rendu à la
cafétéria, dans le but de voler, ce qui est manifestement une action allant contre la
volonté de l’ayant droit au sens précité. Il a pénétré dans l’EMS en poursuivant
d’autres objectifs que celui pour lequel ce bâtiment est ouvert au public. Dans ces
circonstances, il était de toute évidence clair pour le prévenu qu’il agissait, sans
droit, contre la volonté de l’ayant-droit et il y a tout de même pénétré.
13.4 Partant, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction de violation de
domicile en lien avec le ch. 4.1 AA sont remplis.