II. Faits et moyens de preuve

7. Faits et moyens de preuve pris en compte dans le jugement de première
instance
7.1 Dans ses motifs et dans le cadre de l’appréciation des preuves, la première
instance a mentionné les moyens de preuve au dossier. Les parties n’ayant pas
contesté ce point et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes
développements en d’autres termes, la 2e Chambre en fera de même.