7
17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;
5. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de
séjour) ;
6. la notification du présent jugement par écrit aux parties ;
7. la communication du présent jugement (…) ;
8. un extrait du jugement sera transmis à l’assurance U.________, dès son entrée en force.